Applicable aux trois versants de la fonction publique (État, Hospitalière, Territoriale), un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail a été signé à l’unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021.

Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique

Après plusieurs mois de travail et de négociations, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l’unanimité, par les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers.

La ministre de la Transformation et de la fonction publique, Amélie de Montchalin, a salué dans un communiqué un « accord ambitieux, inédit » qui offre « un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ».

Un accord inédit, dans un contexte particulier où le télétravail s’est massivement développé pendant la crise sanitaire, voire a été la règle durant les périodes de confinement.

Il donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.

Les mesures de l’accord

L’autorisation du télétravail plus de trois jours par semaine

À partir du 1er septembre 2021, les agents publics pourront télétravailler à raison de trois jours par semaine maximum. Le télétravail pourra s’exercer à domicile mais également dans un autre lieu privé ou dans un tiers-lieu (tout en restant toutefois sur le territoire national). Afin de maintenir un lien social, une possibilité de mutualiser des locaux publics ou associatifs de différentes administrations, pour permettre à des agents qui ne souhaitent pas télétravailler chez eux, est instituée.

Un véritable droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est enfin reconnu dans l’accord qui comprend aussi des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données et de tiers-lieu.

Des formations

La mise en place de nouveaux outils digitaux pour travailler et télétravailler, tels que la visioconférence ou une plateforme collaborative sont des outils souvent peu exploités en raison du manque de formation des utilisateurs. Des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail pour les agents du secteur public. 

Indemnisation forfaitaire

Une prise en charge des frais engagés par l’agent pourra être effective dès le premier jour de télétravail sous forme d’une indemnité versée trimestriellement plafonnée à 220 euros par an. Dans la fonction publique territoriale, le versement de cette aide est soumis au principe de la libre administration des collectivités territoriales qui ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour négocier localement.

Source : Fonction Publique 

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